Législation
Les lois et règlements sont muets en ce qui concerne la recherche, à l’aide d’un chien, d’un gros gibier blessé à la chasse.L'ACCSQ travail donc à faire régulariser la situation. Pour ce faire, voici les demandes de résolution que nous avons déposées au ministère des ressources naturelles et de la faune.•Résolution #1Qu’il soit résolu que : • La recherche d’un gros gibier blessé ou mort à l’aide d’un chien de sang soit reconnue comme légale dans la réglementation sur la chasse. • Que cette reconnaissance soit assortie de l’obligation pour le conducteur de chien de sang d’être accrédité par une autorité compétente. • La tolérance actuelle pour l’utilisation d’un chien pour retrouver un gros gibier blessé ou mort soit maintenue lorsque le conducteur n’est pas accrédité, incluant la recherche de nuit /lampe frontale.
Résolution #2 Qu’il soit résolu que : • Un conducteur de chien de sang accrédité, puisse être armé, de jour comme de nuit lors d’une recherche, afin de lui permettre d’abattre un gibier retrouvé blessé, ou pour se protéger de circonstances pouvant survenir lors de la poursuite d’un animal blessé. Le conducteur accrédité déclare à un agent de la faune toute recherche avant de la débuter et dans de rares situations lorsqu’il est impossible d’entrer en communication, immédiatement après celle-ci.
Résolution #3 Qu’il soit résolu que : • Un conducteur de chien de sang accrédité qui voit son certificat du chasseur annulé entraîne l’annulation de son accréditation pour la même période.
Résolution #4 Qu’il soit résolu que :• D’autoriser le dressage d’un chien de sang dans un endroit où l’on retrouve les gros gibiers pour l’entraînement sur pistes naturelles.
Résolution #5 Qu’il soit résolu que : • Le gibier appartient au tireur quand le conducteur de chien de sang accrédité diagnostique un tir mortel avant de débuter sa recherche. • Le gibier retrouvé par le conducteur accrédité ou non appartient au chasseur qui doit apposer son permis et suivre les règles de la chasse sportive du Québec. |
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